Conditions générales de vente
Les présentes conditions définissent les règles applicables aux réservations et prestations de transport proposées par Twins Fab Cab Service VTC.
Dernière mise à jour : 29 juillet 20261. Identité du prestataire
- Dénomination sociale : TWINS FAB CAB SERVICE
- Nom commercial : Twins Fab Cab Service VTC
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social : 300 €
- Siège social : 10 rue d’Alsace, Tour America 2B, 59370 Mons-en-Barœul, France
- SIREN : 914 993 910
- RCS : Lille Métropole 914 993 910
- TVA intracommunautaire : FR 82 914 993 910
- Inscription au registre VTC : EVTC059220217
- Téléphone : +33 6 21 14 47 67
- E-mail : funsfab@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de transport de personnes avec chauffeur proposées par TWINS FAB CAB SERVICE.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels.
3. Acceptation des CGV
Toute réservation confirmée implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les conditions particulières communiquées dans un devis ou une confirmation écrite complètent les présentes CGV.
4. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Les déplacements locaux dans Lille et ses alentours
- Les transferts vers ou depuis les gares
- Les transferts vers ou depuis les aéroports
- Les trajets de longue distance en France
- Certains trajets internationaux, notamment vers la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne
- La mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur
Le véhicule peut accueillir un maximum de quatre passagers. Le client doit indiquer avant la confirmation le nombre de passagers, de bagages et toute demande particulière.
5. Demande et confirmation de réservation
Une demande envoyée par le formulaire du site, WhatsApp, SMS, téléphone ou e-mail ne constitue pas automatiquement une réservation définitive.
La réservation devient définitive uniquement après :
- Confirmation écrite de TWINS FAB CAB SERVICE
- Acceptation du prix par le client
- Versement des sommes demandées, lorsque la réservation nécessite un paiement préalable
Une réservation doit normalement être effectuée au minimum 12 heures avant l’heure de départ.
TWINS FAB CAB SERVICE peut exceptionnellement accepter une demande effectuée moins de 12 heures avant le départ, selon les disponibilités et après accord direct avec le client.
6. Prix
Le prix est déterminé selon le trajet, la distance, la durée estimée, les horaires, les éventuels frais de péage, de stationnement et les demandes particulières du client.
Le tarif minimum d’une prestation est fixé à 30 € TTC, sauf accord écrit différent.
Le prix définitif est communiqué au client avant la confirmation de la réservation.
7. Moyens de paiement
Selon les modalités convenues, le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire
- Espèces
- Virement bancaire
- PayPal
- Tout autre moyen expressément accepté par TWINS FAB CAB SERVICE
8. Arrhes pour les trajets de plus de 30 km
Pour tout trajet dont la distance estimée est supérieure à 30 kilomètres, le client doit verser une somme correspondant à 20 % du prix total du trajet.
Cette somme constitue des arrhes de réservation et doit être versée avant la confirmation définitive du trajet.
Le solde restant est payé selon les modalités indiquées dans la confirmation de réservation.
TWINS FAB CAB SERVICE peut demander un paiement préalable pour un autre type de trajet lorsque cela est clairement convenu avec le client avant la réservation.
9. Annulation par le client
Annulation quatre heures ou plus avant le départ
Lorsque le client annule le trajet au minimum 4 heures avant l’heure de départ prévue :
- Une somme correspondant à 15 % du prix total du trajet est remboursée au client
- Une somme correspondant à 5 % du prix total du trajet est conservée au titre des frais d’annulation
Annulation moins de quatre heures avant le départ
Lorsque l’annulation intervient moins de 4 heures avant le départ, les arrhes correspondant à 20 % du prix total restent intégralement acquises à TWINS FAB CAB SERVICE.
Absence du client
En cas d’absence du client au lieu et à l’heure convenus, sans annulation préalable, les arrhes de 20 % sont également conservées.
le client verse 20 € à la réservation.
S’il annule au moins quatre heures avant le départ, 15 € lui sont remboursés et 5 € sont conservés.
S’il annule moins de quatre heures avant le départ, les 20 € sont conservés.
10. Arrangement exceptionnel avec le client
TWINS FAB CAB SERVICE et le client peuvent convenir d’une solution différente lorsqu’une situation particulière le justifie.
Cet arrangement doit être confirmé par écrit, notamment par WhatsApp, SMS ou e-mail.
Lorsqu’un accord particulier a été confirmé par écrit, cet accord prévaut pour la réservation concernée sur la règle générale correspondante des présentes CGV.
11. Annulation par le prestataire
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, TWINS FAB CAB SERVICE informe le client dans les meilleurs délais.
Les sommes versées sont remboursées conformément aux règles légales applicables aux arrhes, sauf cas de force majeure ou accord écrit différent autorisé par la loi.
Lorsqu’une solution adaptée est disponible, un autre horaire ou une solution de remplacement peut être proposé au client.
12. Droit de rétractation
Les prestations proposées sont des services de transport de passagers.
Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, ces contrats ne bénéficient pas du délai général de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV restent applicables.
13. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Être présent au lieu convenu à l’heure prévue
- Signaler rapidement tout changement concernant le trajet
- Respecter le chauffeur, le véhicule et les règles de sécurité
- Ne pas transporter de produit interdit, dangereux ou illégal
- Informer le chauffeur à l’avance de tout bagage volumineux ou demande particulière
14. Comportement et dégradations
Le chauffeur peut refuser ou interrompre une prestation lorsqu’un passager adopte un comportement dangereux, violent, insultant ou manifestement incompatible avec la sécurité du trajet.
Les frais de nettoyage exceptionnel ou de réparation résultant d’une dégradation imputable au client ou à ses accompagnants pourront être facturés sur présentation de justificatifs.
15. Retards et durée du trajet
Les durées indiquées sont des estimations.
Elles peuvent varier en raison de la circulation, des travaux, des contrôles, des conditions météorologiques, d’un accident ou de tout autre événement indépendant de la volonté du chauffeur.
Le client doit prévoir une marge suffisante, notamment pour les départs de train et d’avion.
16. Bagages et effets personnels
Le client doit vérifier avant de quitter le véhicule qu’il n’a oublié aucun effet personnel.
La capacité de prise en charge des bagages dépend de leur nombre, de leur taille et de l’espace disponible dans le véhicule.
Tout bagage inhabituel ou particulièrement volumineux doit être signalé avant la confirmation.
17. Responsabilité
TWINS FAB CAB SERVICE s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, prudence et diligence.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’informations incorrectes fournies par le client ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par la réglementation française.
Les parties chercheront en priorité une solution adaptée, telle qu’un report, une modification ou un remboursement lorsque celui-ci est applicable.
19. Données personnelles
Les données communiquées par le client sont utilisées pour répondre à sa demande, organiser le trajet, établir les documents nécessaires et respecter les obligations légales.
Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité .
20. Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
TWINS FAB CAB SERVICE
10 rue d’Alsace, Tour America 2B
59370 Mons-en-Barœul, France
Téléphone : +33 6 21 14 47 67
E-mail : funsfab@gmail.com
La réclamation doit expliquer le problème et contenir les éléments nécessaires à son traitement.
21. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TWINS FAB CAB SERVICE.
Médiateur actuellement en cours de désignation.
Le nom, l’adresse postale et le site internet du médiateur seront ajoutés à cette section dès la finalisation de l’adhésion.
Cette section temporaire doit être remplacée par les véritables coordonnées du médiateur avant que les CGV soient considérées comme définitivement complètes.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
23. Modification des CGV
TWINS FAB CAB SERVICE peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution de ses services ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées au moment de sa confirmation, sauf accord écrit ultérieur entre les parties.